Conditions Générales de Vente

Article 1 – Stipulations générales

1.1 Les présentes conditions générales sont conclues entre la CCI de Vaucluse immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Avignon sous le n° 18840001400018, dont le siège est situé au 46 Cours Jean Jaurès, 84 000 Avignon, les partenaires commerçants (ci-après dénommés les « Commerçants»), et les consommateurs, ci-après dénommés les « Utilisateurs ». Les partenaires commerçants référencés sur le Site et proposant à la vente leurs bons d’achats via le Site sont ci-après dénommés les «Commerçants». « Le Site » faisant référence au site internet www.lesbonsplansmainteant.fr. La CCI de Vaucluse et les Utilisateurs sont ci-après dénommés les « Parties ». Les bons d’achat proposés à la vente sur le Site par les Commerçants sont ci-après dénommés «Bons plans ». Les Utilisateurs sont des consommateurs. A ce titre, le consommateur est défini comme toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

1.2 Le Site a pour objet :

• de référencer et présenter les Commerçants;
• de présenter les Bons d’achat pouvant être achetés par les Utilisateurs auprès des Commerçants via le Site ;
• de permettre aux Utilisateurs d’acheter en ligne des Bons d’achat auprès des Commerçants ;
• de procéder au paiement en ligne des Bons d’achat achetés via le Site.

En tout état de cause, l’activité de la CCI de Vaucluse se limite à la mise en relation entre Utilisateurs et Commerçants pour l’achat/vente des Bons Plans. Dès lors, la CCI de Vaucluse ne peut en aucun cas être considérée comme le prestataire des services proposés par les Commerçants via le Site ; seuls ces derniers étant les cocontractants des Utilisateurs. En conséquence, la responsabilité de la CCI de Vaucluse ne pourra être engagée s’agissant des Bons Plans vendus par les Commerçants et plus globalement, concernant les relations contractuelles entre Utilisateurs et Commerçants. L’achat des Bons Plans par les Utilisateurs via le Site est régi par les conditions générales de vente. A ce titre, pour toute question concernant les modalités d’achat de ces Bons Plans, l’Utilisateur est invité à consulter ce document contractuel, ce dernier complétant les présentes conditions générales.

Par ailleurs, l’utilisation des Bons Plans par les Utilisateurs doit être réalisée directement auprès des Commerçants concernés dans leurs boutiques, en dehors du Site et de toute intervention de la CCI de Vaucluse.

1.3 Dans ce cadre, il est précisé que ces Bons Plans ont été mis en place à titre de situation d’urgence et ont été pensés afin d’apporter une aide financière immédiate aux Commerçants frappés par la crise du virus Covid-19. En effet, afin de lutter contre la propagation de ce virus, diverses mesures de confinement ont été mises en place. De ce fait, les magasins de vente ne peuvent temporairement plus recevoir du public (à l’exception des magasins autorisés). Cette situation exceptionnelle place les Commerçants dans une situation économique sans précédent (problème de trésorerie notamment) et risque d’entrainer la fermeture définitive d’un certain nombre de leurs magasins. Dans ce contexte, ces Bons Plans ont vocation à apporter une aide financière immédiate à ces Commerçants, ceci afin de les aider à traverser cette crise sanitaire et économique totalement inédite. A ce titre, le Client est informé qu’il ne pourra pas se rendre immédiatement dans un certain nombre de boutiques pour pouvoir utiliser ses Bons Plans. Il pourra néanmoins se rendre dans les boutiques concernées et utiliser ses Bons Plans dès que les mesures de confinement seront levées et que les magasins pourront à nouveau recevoir du public.

1.4 Les présentes conditions générales déterminent les conditions d’utilisation du Site par les Utilisateurs.

1.5 Le fait de naviguer sur le Site implique l’acceptation entière et sans réserve des Utilisateurs aux présentes conditions générales.

Les présentes conditions générales annulent et remplacent les conditions précédemment applicables. La CCI de Vaucluse se réserve la possibilité d’adapter, de modifier ou de mettre à jour à tout moment les présentes conditions générales d’utilisation. En tout état de cause, les conditions générales applicables sont celles en vigueur au jour de la navigation sur le Site.

1.6 Le fait que l’une des Parties ne se prévale pas à un moment donné de l’une des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. L’annulation d’une clause de ces conditions générales n’affectera pas la validité des conditions générales dans leur ensemble.

Article 2 – Utilisation et fonctionnement du site

Pour utiliser le Site, l’Utilisateur se connecte sur le Site à l’adresse www.lesbonsplansmaintenant.fr

2.1 Navigation sur le Site

La navigation sur le Site et la consultation des pages de présentation ne requièrent aucune inscription de la part de l’Utilisateur qui n’a qu’à se rendre sur le Site.

2.2 Création d’un compte personnel

2.2.1 Afin d’accéder à l’ensemble des services proposés, et notamment pour acheter en ligne des Bons Plans, l’Utilisateur est invité à renseigner les informations suivantes :

• Prénom et nom
• Adresse email
• Adresse postale
• Téléphone
• Adresse mail

2.2.2 L’Utilisateur est responsable des informations saisies sur son formulaire d’inscription. En cas d’erreur, la CCI de Vaucluse ne saurait être tenue pour responsable des manquements engendrés dans le traitement des demandes de l’Utilisateur.

2.2.3 L’Utilisateur déclare avoir la capacité d’utiliser le Site, en particulier être âgé de plus de 18 ans au moment de son enregistrement.

2.2.4 L’Utilisateur s’engage à ne pas créer ou utiliser d’autre compte que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers.

Article 3 – Modalités de référencement et de classement des bons Plans

3.1 Pour que les Commerçants et les Bons Plans soient référencés sur le Site, les Commerçants doivent accepter les conditions générales d’utilisation du site à destination des commerçants.

Les Commerçants ainsi que leurs Bons Plans pourront être déréférencés du Site en cas de manquement grave par le Commerçant de ces conditions générales et/ou de ses obligations contractuelles à l’égard des Utilisateurs. La fin des relations contractuelles entre la CCI de Vaucluse et un Commerçant, pour quelque cause que ce soit, entraine le déréférencement de ce dernier et de ses Bons Plans du Site.

3.2 Les critères de classement des Commerçants et Bons d’achat sur le Site sont les suivants :

• Zones géotouristique du Vaucluse
• Secteurs d’activité

3.3 Au jour d’établissement des présentes, il n’existe pas de lien capitalistique entre la CCI de Vaucluse et les Commerçants exerçant une influence sur le référencement ou le classement des contenus, produits et/ou services proposés sur le Site.

Article 4 – Objet et conditions de la mise en relation

4.1 Les Commerçants sont exclusivement des professionnels.

4.2 Le Site permet aux Utilisateurs de consulter les offres relatives aux Bons Plans, ces derniers étant vendus par les Commerçants.

Il permet également aux Utilisateurs le souhaitant de commander en ligne les Bons Plans et le cas échéant de procéder à leur règlement en ligne. Le Site permet donc la conclusion de contrats de vente à distance.

4.3 Le Site est accessible gratuitement par les Utilisateurs (hors frais éventuels de connexion), seul le prix de vente des Bons Plans étant à régler en ligne le cas échéant.

4.4 En tout état de cause, le paiement des Bons Plans est opéré par les Utilisateurs via le Site et auprès de la CCI de Vaucluse, ceci conformément aux conditions générales de vente.

4.5 Les litiges s’agissant de l’achat des Bons Plans et de leur utilisation par l’Utilisateur sont traités directement par les Commerçants concernés, la CCI de Vaucluse n’intervenant aucunement à ce titre. Les modalités de règlement des litiges concernant l’utilisation du Site sont exposées à l’article 9 des présentes conditions générales.


Article 5 – Obligations et responsabilités

5.1 Obligations des Utilisateurs

5.1.1 La navigation sur le Site par l’Utilisateur est réalisée sous la responsabilité de ce dernier. Dans ces conditions, l’Utilisateur est tenu de naviguer sur le Site et utiliser les services proposés conformément à leur destination et dans le respect des présentes conditions générales, sans porter atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits des tiers.

5.1.2 L’Utilisateur est responsable de la sécurité informatique de son équipement ainsi que, notamment, des éventuelles pertes de données et des failles de sécurité pouvant résulter d’un virus ou d’un piratage.

5.1.3 Les Utilisateurs s’interdisent :

• D’accéder ou tenter d’accéder au Site par tout moyen autre que ceux mis à leur disposition par la CCI de Vaucluse.
• Partager, avec un tiers, tous identifiants de connexion (identifiant et mot de passe), un tiers étant toute personne autre que l’Utilisateur unique auquel est affecté l’adresse mail.
• De perturber, ralentir ou bloquer l’accès aux réseaux permettant l’accès auSite.
• D’utiliser des systèmes d’exploration de données des robots ou toute autre méthode semblable pour la collecte et l’exploitation de données.
• De contrôler, scanner ou tester la vulnérabilité du Site, de son hébergeur ou de son réseau ou de violer les mesures de sécurité ou d’authentification.
• D’user de toute technique pouvant porter atteinte à la sécurité du Site, aux informations personnelles et financières et de manière générale à l’image de la CCI de Vaucluse (à titre d’illustration, rançonnage, etc.)

5.2 Obligations de la CCI

5.2.1 La CCI de Vaucluse est tenue, sauf stipulations contraires, à une obligation de moyens dans l’exécution de son service.

5.2.2 La CCI de Vaucluse se réserve le droit de modifier les caractéristiques du Site en fonction des évolutions techniques. Elle conserve toute latitude dans l’exécution d’éventuelles mises à jour et reste libre de faire évoluer les fonctionnalités de ces logiciels sans 
information préalable des Utilisateurs dans la mesure où cela ne génère aucune dégradation du service ni de perte de données ou de fonctionnalités.

5.2.3 Dans le souci de préserver l’efficacité et la sécurité du Site, la CCI de Vaucluse se réserve le droit d’en suspendre l’accès. La levée de la suspension interviendra après vérification de la conformité du service. La CCI de Vaucluse s’engage à assurer un niveau de sécurité compatible avec les standards techniques du secteur. La CCI de Vaucluse, tenue à une obligation de moyens de sécurité informatique, ne peut toutefois garantir l’absence de modification, d’intrusion, d’altération, d’indisponibilité du service opérée par un tiers (personne, virus…).

5.3 Responsabilité

5.3.1 La responsabilité de la CCI de Vaucluse ne pourra être engagée si une inexécution ou un dommage résulte de la mauvaise utilisation du Site par l’Utilisateur ou d’une faute de ce dernier ou d’un tiers ou d’un cas de force majeure.

5.3.2 De même, la CCI de Vaucluse ne saura être tenue responsable des dommages, temporaires ou permanents, causés au terminal mobile ou à l’ordinateur de l’Utilisateur ni des pertes ou dommages éventuels qui seraient subis notamment suite à l’accès ou la navigation sur le Site.

5.3.3 La transmission de données via Internet peut entraîner l’apparition d’erreurs et/ou le fait que la Site ne soit pas toujours disponible. Par conséquent, la CCI de Vaucluse ne saurait être déclarée responsable quant à la disponibilité et l’interruption du service en ligne. Il est rappelé qu’il est, en tout état de cause, conseillé à l’Utilisateur de protéger l’accès à ses outils informatiques par un mot de passe, et de souscrire toute assurance utile en cas de perte ou de vol de ces derniers.

5.3.4 Lorsque la responsabilité de la CCI de Vaucluse est engagée à la suite d’une faute de leur part, la réparation ne s’applique qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains que l’Utilisateur a subis.

En tout état de cause, il est rappelé que la CCI de Vaucluse décline toute responsabilité du fait notamment :

• Des dommages résultant d’un manquement des Utilisateurs aux règles et recommandations de la CCI de Vaucluse résultant notamment des présentes conditions générales;
• Des dysfonctionnements, d’une impossibilité d’accès ou de mauvaises conditions de fonctionnement du Site, notamment imputable à un équipement non adapté, à des perturbations liées au fournisseur d’accès de l’Utilisateur et/ou à l’encombrement du réseau Internet et/ou pour toute autre raison liée à un cas de force majeure;
• Des actes malveillants d’Utilisateurs.

Article 6 – Propriété intellectuelle

L’ensemble du contenu du Site est la propriété de la CCI de Vaucluse ou est utilisé par la CCI de Vaucluse avec l’autorisation des titulaires des droits en cause. Les Utilisateurs reconnaissent les droits exclusifs de la CCI de Vaucluse sur ces droits de propriété intellectuelle, notamment les marques et droits d’auteur, et s’interdisent d’en faire un usage quelconque et plus généralement de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la CCI de Vaucluse. Toute reproduction intégrale ou partielle du Site, de même que la création de liens hypertextes, sont interdites, sauf si la CCI de Vaucluse donne son autorisation expresse et préalable. La CCI de Vaucluse se réserve le droit de demander la suppression de tout lien renvoyant vers le Site qui n’aurait pas été, ou ne serait plus, autorisé et qui lui porterait préjudice.

Article 7 – Données personnelles

La CCI de Vaucluse procède à la collecte et au traitement des données personnelles des Utilisateurs conformément à la règlementation en vigueur applicable aux données personnelles et à la Politique de Confidentialité qu’elle a élaborée. La Politique de Confidentialité de la CCI de Vaucluse complète les présentes conditions générales, dont elle fait partie intégrante. La CCI de Vaucluse invite les Utilisateurs à la consulter en cliquant ici.

Article 8 – Loi applicable / Langue

Les conditions générales d’utilisation sont soumises au droit français. La langue des présentes et des relations entre les Parties est le français.

Article 9 – Règlement des litiges

En cas de réclamations, contestations ou litiges relatifs aux achats de Bons d’achat, leur utilisation et plus généralement, concernant les relations contractuelles avec les Commerçants, l’Utilisateur devra se rapprocher directement du Commerçant concerné, la CCI de Vaucluse n’intervenant nullement dans la résolution de ces litiges. Dans ce cadre, l’Utilisateur s’engage à adresser sa réclamation au Commerçant concerné. S’agissant de l’utilisation du Site, l’Utilisateur et la CCI de Vaucluse s’efforceront de résoudre à l’amiable les éventuels litiges qui pourraient surgir entre eux à ce titre. Dans ce cadre, l’Utilisateur s’engage à adresser sa réclamation à la CCI de Vaucluse aux coordonnées indiquées à l’article 10 ci-après. En cas de désaccord persistant, toute contestation portant notamment sur l’interprétation, l’exécution ou la rupture des présentes sera soumise au tribunal de commerce ou tribunal de grande instance du lieu dans le ressort duquel se trouve le siège social de la CCI de Vaucluse, auquel attribution expresse de juridiction et de compétence est faite d’un commun accord et ce, même en cas de pluralité d’instances et/ou de parties ou d’appel en garantie.

Article 10 – Contact

Pour toute question ou réclamation relative au Site, aux services, à ses données personnelles, l’Utilisateur peut contacter la CCI de Vaucluse aux coordonnées suivantes :
Par courrier : CCI 46 Cours Jean Jaurès BP 70 158 84008 AVIGNON CEDEX 1
Par téléphone : 04 90 14 87 00
Par courriel :

#lesbonsplansmaintenant est une marketplace solidaire éditée par la CCI de Vaucluse en partenariat avec la Chambre d’Agriculture de Vaucluse à destination des entreprises vauclusiennes. 100% des ventes sont reversées directement aux entreprises participantes.