Article 1 – Stipulations générales

1.1 Les présentes conditions générales sont conclues entre la CCI de Vaucluse et les entreprises adhérentes (ci-après dénommés les « Commerçants») souhaitant vendre des Bons Plans via le site internet www.lesbonsplansmaintenant.fr (ci-après dénommé le « Site »), la CCI de Vaucluse et les Commerçants sont ci-après dénommés les « Parties ». Les personnes désirant acheter des Bons d’achat auprès des Commerçants via le Site sont ci-après dénommées « Clients ». Les Bons cadeaux proposés à la vente sur le Site par les Commerçants sont ci-après dénommés « Bons d’achat ». Ces Bons d’achat, une fois achetés, permettent au Client d’acquérir des produits ou services auprès du Commerçant concerné. Le Client doit donc se rendre dans la boutique du Commerçant concerné pour choisir les produits et/ou services qu’il souhaite acquérir avec ses Bons d’achat.

1.2 Le Site a pour objet :

• De référencer et présenter les Commerçants
• De présenter les Bons Plans pouvant être achetés par les Clients auprès des Commerçants via le Site
• De permettre aux Clients d’acheter en ligne des Bons d’achat auprès des Commerçants
• De procéder au paiement en ligne des Bons d’achat achetés via le Site.

En tout état de cause, l’activité de la CCI de Vaucluse se limite à la mise en relation entre Clients et Commerçants pour l’achat/vente des Bons d’achat. Dès lors, la CCI de Vaucluse ne peut en aucun cas être considérée comme le prestataire des services proposés par les Commerçants via le Site ; seuls ces derniers étant les cocontractants des Clients. En conséquence, la responsabilité de la CCI de Vaucluse ne pourra être engagée 
s’agissant des Bons d’achat vendus par les Commerçants et plus globalement, concernant les relations contractuelles entre Clients et Commerçants. Par ailleurs, l’utilisation des Bons d’achat par les Clients doit être réalisée directement auprès des Commerçants concernés dans leurs boutiques, en dehors du Site et de toute intervention de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Vaucluse.

1.3 Les présentes conditions générales déterminent les conditions d’utilisation du Site par les Commerçants. Elles définissent à ce titre les conditions dans lesquelles la CCI de Vaucluse mettra les Commerçants en relation avec les Clients pour la vente des Bons d’achat via le Site. Compte tenu de l’objet du Site, la CCI de Vaucluse référence, via ce dernier, une pluralité de commerçants. Des Bons d’achat peuvent donc être proposés par des concurrents, la CCI de Vaucluse n’étant tenue à aucune obligation de non-concurrence et/ou d’exclusivité à l’égard du Commerçant, ce que ce dernier reconnait expressément.

1.4 Le fait de naviguer sur le Site implique l’acceptation entière et sans réserve des Commerçants aux présentes conditions générales. Les présentes conditions générales annulent et remplacent les conditions précédemment applicables. La CCI de Vaucluse se réserve la possibilité d’adapter, de modifier ou de mettre à jour à tout moment les présentes conditions générales d’utilisation. En tout état de cause, les conditions générales applicables sont celles en vigueur au jour de la navigation sur le Site.

1.5 Le fait que l’une des Parties ne se prévale pas à un moment donné de l’une des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. L’annulation d’une clause de ces conditions générales n’affectera pas la validité des conditions générales dans leur ensemble.

Article 2 – Déclarations

2.1 Chaque Partie déclare ne pas être liée à l’égard de quiconque par une obligation qui lui interdirait la conclusion de tout ou partie des présentes ou qui subordonnerait cette conclusion à une autorisation préalable qui n’aurait pas encore été obtenue à ce jour. En conséquence, les Parties se déclarent libres d’exercer l’activité commerciale définie dans les présentes ainsi que de tout engagement de non-concurrence concernant cette activité. En conséquence, les Parties se déclarent libres de signer le présent contrat. Chaque Partie reconnait agir en toute bonne foi envers l’autre Partie et mettre en œuvre ses meilleurs efforts pour assurer l’exécution des présentes.

2.2 Les Parties s’engagent à exécuter les présentes en leur qualité de partenaires indépendants, les droits et obligations résultant des présentes excluant tout lien de subordination entre elles.

2.3 Le Commerçant déclare exercer son activité commerciale à titre professionnel. Il déclare en outre ne pas enfreindre de règles légales, professionnelles, contractuelles ou déontologiques concernant l’exercice de cette activité.

Article 3 – Utilisation et fonctionnement du site

Pour utiliser le Site, le Commerçant se connecte sur le Site à l’adresse vaucluse.shop

3.1 Navigation sur le Site

La navigation sur le Site et la consultation des pages de présentation ne requièrent aucune inscription de la part du Commerçant qui n’a qu’à se rendre sur le Site.

3.2 Création d’un compte personnel

3.2.1 Afin d’accéder à l’ensemble des services proposés, et notamment pour vendre ses Bons d’achat via le Site, le Commerçant est invité à créer un compte personnel en renseignant les champs prévus à cet effet. Pour s’inscrire, le Commerçant devra renseigner les informations suivantes :

• Nom de l’entreprise
• Siret
• Email professionnel
• Numéro de téléphone
• Adresse du commerce
• Lien du site Web
• Description de son activité et de son bon d’achat
• Indiquer les différents prix
• Photo représentative

3.2.2 Le Commerçant est responsable des informations saisies sur son formulaire d’inscription. En cas d’erreur, la CCI de Vaucluse ne saurait être tenue pour responsable des manquements engendrés dans le traitement des demandes du Commerçant.

3.2.3 Le Commerçant s’engage à ne pas créer ou utiliser d’autre compte que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers.

Article 4 – Obligation de la CCI

La CCI de Vaucluse est tenue à une obligation de moyens. Elle s’engage à exécuter les obligations mises à leur charge avec tout le soin en usage dans sa profession.

4.1 – Exploitation et promotion du Site

La CCI de Vaucluse assumera seule et à ses frais l’exploitation du Site incluant notamment les mises à jour éventuelles de ce dernier. En outre, la CCI de Vaucluse déterminera seule les moyens pouvant être mis en œuvre afin de permettre la promotion et le développement du Site.

4.2 – Référencement du Commerçant

La CCI de Vaucluse référencera le Commerçant sur le Site, ce référencement ayant pour objet de présenter l’activité de ce dernier, de permettre la vente de ses Bons d’achat et d’indiquer ses coordonnées. Dans ce cadre, le Commerçant fournira à la CCI de Vaucluse, sur demande de cette dernière, toute information utile.

4.3 – Vente en ligne des Bons Plans

La CCI de Vaucluse agit en tant qu’intermédiaire et propose un outil permettant à chaque Commerçant de recevoir directement les montants des Bons d’achat achetés sur leur compte bancaire professionnel via la solution de paiement Stripe®. Afin de pouvoir encaisser des paiements, chaque commerçant devra obligatoirement connecter un compte Stripe® afin de recevoir des paiements des clients via la plateforme www.lesbonsplansmaintenant.fr. Stripe® est une solution permettant de proposer l’encaissement de paiement en ligne avant reversement sur un compte bancaire professionnel. La CCI de Vaucluse n’est en aucun cas responsable des dysfonctionnements de la solution Stripe® utilisée. D’autre part, la solution Stripe® affiche un taux de commission sur chacune des transactions réalisées d’un montant représentant 1% du montant + 0,25€. Dans ce cadre, le Commerçant accorde toute liberté à la CCI de Vaucluse pour déterminer les modalités de la prise de commande des Clients via le Site. La commercialisation des Produits étant effectuée via le Site, les commandes des Clients seront soumises aux conditions générales de vente en ligne sur le Site, ce que reconnait expressément le Commerçant. Une fois le bon d’achat acheté et le compte bancaire du commerçant crédité, la règle de droit commun s’applique. Le commerçant doit pouvoir honorer le bon d’achat du montant réglé.

Article 5 – Obligations et responsabilités

6.1 Obligations des Commerçants

6.1.1 La navigation sur le Site par le Commerçant est réalisée sous la responsabilité de ce dernier. Dans ces conditions, le Commerçant est tenu de naviguer sur le Site et utiliser les services proposés conformément à leur destination et dans le respect des présentes conditions générales, sans porter atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits des tiers.

6.1.2 Le Commerçant est responsable de la sécurité informatique de son équipement ainsi que, notamment, des éventuelles pertes de données et des failles de sécurité pouvant résulter d’un virus ou d’un piratage.

6.1.3 Les Commerçants s’interdisent :

• D’accéder ou tenter d’accéder au Site par tout moyen autre que ceux mis à leur disposition par la CCI de Vaucluse.
• Partager, avec un tiers, tous identifiants de connexion (identifiant et mot de passe), un tiers étant toute personne autre que le Commerçant unique auquel est affecté l’adresse mail.
• De perturber, ralentir ou bloquer l’accès aux réseaux permettant l’accès au Site.
• D’utiliser des systèmes d’exploration de données des robots ou toute autre méthode semblable pour la collecte et l’exploitation de données.
• De contrôler, scanner ou tester la vulnérabilité du Site, de son hébergeur ou de son réseau ou de violer les mesures de sécurité ou d’authentification.
• D’user de toute technique pouvant porter atteinte à la sécurité du Site, aux informations personnelles et financières et de manière générale à l’image de la CCI de Vaucluse (à titre d’illustration, rançonnage, etc.)

6.2 Obligations de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Vaucluse

6.2.1 La CCI de Vaucluse est tenue, sauf stipulations contraires, à une obligation de moyens dans l’exécution de ses services.

6.2.2 La CCI de Vaucluse se réserve le droit de modifier les caractéristiques du Site en fonction des évolutions techniques. Elle conserve toute latitude dans l’exécution d’éventuelles mises à jour et reste libre de faire évoluer les fonctionnalités de ses logiciels sans information préalable des Commerçants dans la mesure où cela ne génère aucune dégradation du service ni de perte de données ou de fonctionnalités.

6.2.3 Dans le souci de préserver l’efficacité et la sécurité du Site, la CCI de Vaucluse se réserve le droit d’en suspendre l’accès. La levée de la suspension interviendra après vérification de la conformité du service. La CCI de Vaucluse s’engage à assurer un niveau de sécurité compatible avec les standards techniques du secteur. La CCI de Vaucluse est tenue à une obligation de moyens de sécurité informatique, ne peut toutefois garantir l’absence de modification, d’intrusion, d’altération, d’indisponibilité du service opérée par un tiers (personne, virus…).

6.3 Responsabilité

6.3.1 La responsabilité de la CCI de Vaucluse ne pourra être engagée si une inexécution ou un dommage résulte de la mauvaise utilisation du Site par le Commerçant ou d’une faute de ce dernier ou d’un tiers ou d’un cas de force majeure.

6.3.2 De même, la CCI de Vaucluse ne saura être tenue responsable des dommages, temporaires ou permanents, causés au terminal mobile ou à l’ordinateur du Commerçant ni des pertes ou dommages éventuels qui seraient subis notamment suite à l’accès ou la navigation sur le Site.

6.3.3 La transmission de données via Internet peut entraîner l’apparition d’erreurs et/ou le fait que la Site ne soit pas toujours disponible. Par conséquent, la CCI de Vaucluse saurait être déclarée responsable quant à la disponibilité et l’interruption du service en ligne. Il est rappelé qu’il est, en tout état de cause, conseillé au Commerçant de protéger l’accès à ses outils informatiques par un mot de passe, et de souscrire toute assurance utile en cas de perte ou de vol de ces derniers.

6.3.4 Lorsque la responsabilité de la CCI de Vaucluse est engagée à la suite d’une faute de sa part, la réparation ne s’applique qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains que le Commerçant a subis. En tout état de cause, il est rappelé que la CCI de Vaucluse décline toute responsabilité du fait notamment :

• Des dommages résultant d’un manquement des Commerçants aux règles et recommandations de la CCI de Vaucluse résultant notamment des présentes conditions générales;
• Des dysfonctionnements, d’une impossibilité d’accès ou de mauvaises conditions de fonctionnement du Site, notamment imputables à un équipement non adapté, à des perturbations liées au fournisseur d’accès du Commerçant et/ou à l’encombrement du réseau Internet et/ou pour toute autre raison liée à un cas de force majeure;
• Des actes malveillants des Commerçants.

Article 7 – Propriété intellectuelle

L’ensemble du contenu du Site est la propriété de la CCI de Vaucluse ou est utilisé par la CCI de Vaucluse avec l’autorisation des titulaires des droits en cause. Les Commerçants reconnaissent les droits exclusifs de la CCI de Vaucluse sur ces droits de propriété intellectuelle, notamment les marques et droits d’auteur, et s’interdisent d’en faire un usage quelconque et plus généralement de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la CCI de Vaucluse. Toute reproduction intégrale ou partielle du Site, de même que la création de liens hypertextes, sont interdites, sauf si la CCI de Vaucluse donne son autorisation expresse et préalable. La CCI de Vaucluse se réserve le droit de demander la suppression de tout lien renvoyant vers le Site qui n’aurait pas été, ou ne serait plus, autorisé et qui lui porterait préjudice.

Article 8 – Donnés personnelles

La CCI de Vaucluse procède à la collecte et au traitement des données personnelles des Commerçants conformément à la règlementation en vigueur applicable aux données personnelles et à la Politique de Confidentialité qu’elle a élaborée. La Politique de Confidentialité de la CCI de Vaucluse complète les présentes conditions générales, dont elle fait partie intégrante. La CCI de Vaucluse invite les Commerçants à la consulter en cliquant ici.

Article 9 – Loi applicable / Langue

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. La langue des présentes et des relations entre les Parties est le français.

Article 10 – Règlement des litiges / Attribution de juridiction

Les Parties s’efforceront de résoudre à l’amiable les contestations qui pourraient surgir de l’interprétation ou de l’exécution des présentes. En cas de désaccord persistant, toute contestation portant notamment sur l’interprétation, l’exécution ou la rupture des présentes sera soumise au tribunal de commerce du lieu dans le ressort duquel se trouve le siège social de la CCI de Vaucluse, auquel attribution expresse de juridiction et de compétence est faite d’un commun accord et ce, même en cas de pluralité d’instances et/ou de parties ou d’appel en garantie.

Article 11 – Contact

Pour toute question ou réclamation relative au Site, aux services, à ses données personnelles, le Commerçant peut contacter la CCI de Vaucluse aux coordonnées suivantes :

Par courrier : CCI – 46 Cours Jean Jaurès BP 70 158 84008 AVIGNON CEDEX 1
Par téléphone : 04 90 14 87 00
Par courriel :